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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version applicable à l’ensemble des prestations d’OFSIP S.A.R.L.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par OFSIP S.A.R.L., notamment :
- les actions de formation intra et inter-entreprises ;
- la fourniture, livraison, installation, maintenance et contrôle des équipements de sécurité ;
- les services liés à la Santé et Sécurité au Travail (S&ST).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf stipulation contraire expresse et écrite signée entre les Parties. En cas de prestations sortant de ce cadre, un contrat de prestation spécifique avec clauses particulières devra être négocié et signé par les deux Parties.
2. Acceptation de l’offre
L’acceptation d’un devis ou d’une offre de prix par le Client vaut commande ferme et définitive, et adhésion aux présentes CGV à l’exclusion de toutes autres conditions. OFSIP se réserve le droit de refuser toute demande de modification d’une offre après son acceptation, sauf accord exprès et écrit.
3. Validité des offres et tarification
Les offres de prix sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Passé ce délai, OFSIP se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires sans préavis. Toute commande ultérieure sera alors soumise à une nouvelle offre de prix.
4. Commande, exécution et paiement
Les prestations sont réalisées dans les délais convenus, sous réserve de la disponibilité des produits, du personnel et de l’accès aux locaux.
Les factures sont émises :
- Formations : Le premier jour de formation et au plus tard 24 heures ouvrées avant le premier jour de la session.
- Autres prestations : Selon la prestation, au début ou à l’issue de la réalisation.
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire. Tout retard entraînera des pénalités de 10 % par mois, sans préjudice du droit pour OFSIP de suspendre ses prestations
5. Modifications, annulations et reports
Toute modification ou annulation doit être faite par écrit et approuvée par OFSIP.
Formations intra ou inter-entreprises :
- Annulation à moins de 24 heures ouvrées : facturation de 100 %.
- Report/modification : demande à formuler au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue.
Annulation à l’initiative d’OFSIP pour les formations inter-entreprises :
OFSIP se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 7 jours ouvrés avant la date de début, si le seuil minimal de trois (3) participants n’est pas atteint. Aucun frais ne sera alors facturé au Client et une nouvelle date pourra être proposée.
Autres prestations : des frais peuvent s’appliquer en cas d’annulation ou de report non anticipé, incluant tout coût engagé, préjudice opérationnel ou mobilisation logistique déjà planifiée.
6. Livraison, transfert des risques et réserve de propriété
La livraison est effectuée à l’adresse convenue. Les risques sont transférés au Client à la livraison. Les produits livrés restent la propriété d’OFSIP jusqu’au paiement intégral de la facture.
7. Garantie
Les produits bénéficient d’une garantie constructeur telle que définie dans les documents techniques. La garantie exclut toute défaillance due à l’usure normale, une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien.
8. Prestations complémentaires
Toute fourniture, mise en conformité ou prestation non incluse dans l’offre initiale fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’acceptation écrite du Client. Leur exécution est conditionnée à cette acceptation.
9. Transmission des documents
Les documents de formation (feuilles d’émargement, attestations, certificats, questionnaires de satisfaction) sont transmis uniquement après réception complète du paiement, sauf accord écrit spécifique. Il en va de même pour les rapports d’intervention ou de vérification.
10. Évaluation des apprenants et conditions de certification
Dans le cadre des prestations de formation proposées par OFSIP S.A.R.L., chaque apprenant fait l’objet d’une évaluation individuelle fondée sur une grille certificative ou normative, propre soit à un dispositif de formation officiel, soit à un référentiel interne développé par OFSIP.
Ces grilles comportent des critères dits incontournables, qui sont présentés explicitement au début de la formation par l’intervenant, et conditionnent l’obtention d’une attestation, d’un certificat ou d’une certification professionnelle.
En cas de non-respect ou d’échec à l’un ou plusieurs de ces critères incontournables, le participant ne pourra pas être certifié à l’issue de la formation, même s’il a suivi l’intégralité de la session.
Il est expressément convenu entre les Parties que cet échec individuel ne remet en aucun cas en question l’exécution de la prestation ni la validité de la facture, émise 24 heures ouvrées avant le début de la formation.
Le montant intégral de la formation demeure donc dû, indépendamment de la réussite ou non de l’apprenant, ce que le Client reconnaît et accepte expressément en validant le devis.
11. Contrôle réglementaire récurrent
En cas de besoin de contrôles réglementaires périodiques, un contrat de prestation spécifique pourra être signé entre les Parties pour définir les modalités d’intervention, les engagements d’OFSIP et les conditions tarifaires applicables.
12. Responsabilité et assurances
OFSIP est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Foyer Assurance.
La responsabilité d’OFSIP est strictement limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Client.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports, outils et documents transmis ou utilisés par OFSIP dans le cadre de ses prestations sont et restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation est interdite sans accord écrit préalable.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées dans le respect du RGPD et de la législation luxembourgeoise. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à tout moment.
15. Force majeure
OFSIP ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle rendant impossible l’exécution de ses obligations (intempéries, indisponibilité de matériel, grèves, incendies, etc.).
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg.
Date, lieu et signature
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTCS)
Version applicable to all services provided by OFSIP S.A.R.L.
1. Purpose
These General Terms and Conditions of Sale (GTCS) govern all services offered by OFSIP S.A.R.L., including:
• In-company and open training programs;
• The supply, delivery, installation, maintenance, and inspection of safety equipment;
• Services related to Occupational Health and Safety (OHS).
Any order implies full and unconditional acceptance of these GTCS by the Client, unless otherwise expressly and contractually agreed in writing between the Parties. For services falling outside this scope, a specific service agreement with particular clauses must be negotiated and signed by both Parties.
2. Acceptance of the Offer
Acceptance of a quotation or price offer by the Client constitutes a firm and definitive order, and acceptance of these GTCS to the exclusion of all other conditions. OFSIP reserves the right to refuse any request for modification of an offer after its acceptance, unless expressly agreed in writing.
3. Validity of Offers and Pricing
Price offers are valid for 30 days from the date of issue. Prices are expressed in euros, exclusive of tax (excl. VAT) and inclusive of all taxes (incl. VAT). After this period, OFSIP reserves the right to revise its pricing conditions without notice. Any subsequent order will be subject to a new quotation.
4. Orders, Execution, and Payment
Services are performed within the agreed deadlines, subject to the availability of products, personnel, and access to premises.
Invoices are issued:
• Training services: The first day of training and no later than 24 business hours before the first day of the session;
• Other services: after completion of the service.
Invoices are payable wxithin 30 days of the invoice date by bank transfer. Any delay in payment will result in penalties of 10% per month, without prejudice to OFSIP’s right to suspend its services.
5. Modifications, Cancellations, and Postponements
Any modification or cancellation must be made in writing and approved by OFSIP.
In-company or open training programs:
• Cancellation less than 24 business hours before the session: 100% of the total amount will be invoiced.
• Postponement/modification requests must be submitted at least 7 business days before the scheduled date.
Cancellations initiated by OFSIP for open training sessions:
OFSIP reserves the right to cancel a session up to 7 business days before the start date if the minimum number of three (3) participants is not reached. No fees will be charged to the Client in such cases, and a new date may be proposed.
Other services: Fees may apply in the event of unanticipated cancellation or postponement, including incurred costs, operational losses, or logistical arrangements already planned.
6. Delivery, Transfer of Risk, and Retention of Title
Delivery is made to the address agreed upon. Risk is transferred to the Client upon delivery. Delivered products remain the property of OFSIP until full payment of the invoice.
7. Warranty
Products are covered by the manufacturer’s warranty as outlined in the technical documentation. This warranty excludes any failure due to normal wear and tear, misuse, or lack of maintenance.
8. Additional Services
Any supply, compliance update, or service not included in the initial offer will be subject to a separate quotation, which must be accepted in writing by the Client. Execution is conditional on such acceptance.
9. Transmission of Documents
Training documents (attendance sheets, certificates, diplomas, satisfaction surveys) are only sent after full payment has been received, unless otherwise specifically agreed in writing. This also applies to inspection or service reports.
10. Learner Evaluation and Certification Conditions
As part of the training services offered by OFSIP S.A.R.L., each learner is subject to individual evaluation based on a certification or standard-based grid, either from an official training system or developed internally by OFSIP.
These grids include essential criteria that are clearly presented at the beginning of the session by the trainer and are required to obtain a certificate or qualification.
Failure to meet one or more of these essential criteria will result in the participant not being certified, even if they attended the entire session.
It is expressly agreed by the Parties that such an individual failure does not affect the performance of the service nor the validity of the invoice, which is issued 24 business hours before the beginning of the session.
The total amount of the training remains due regardless of the participant’s result, which the Client acknowledges and expressly accepts when validating the quotation.
11. Recurring Regulatory Inspections
In the event of periodic regulatory inspection needs, a specific service contract may be signed between the Parties to define the intervention terms, OFSIP’s commitments, and the applicable pricing.
12. Liability and Insurance
OFSIP is covered by professional civil liability insurance with Foyer Assurance.
OFSIP’s liability is strictly limited to the invoiced amount of the service. It shall not be held liable for indirect damages or in the event of misuse, negligence, or lack of maintenance by the Client.
13. Intellectual Property
All content, materials, tools, and documents provided or used by OFSIP in the course of its services are and remain its exclusive property. Any reproduction, distribution, or reuse is strictly prohibited without prior written permission.
14. Personal Data
Personal data is processed in compliance with the GDPR and Luxembourg legislation. The Client may exercise their rights to access, rectification, or deletion at any time.
15. Force Majeure
OFSIP shall not be held liable in the event of force majeure or circumstances beyond its control that render the execution of its obligations impossible (weather events, equipment unavailability, strikes, fires, etc.).
16. Governing Law and Jurisdiction
These GTCS are governed by Luxembourg law.
Any dispute concerning their validity, interpretation, or performance shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Luxembourg.
Date, place and signature
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